CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET DE PRESTATION DE SERVICES

Site plombier-entredeuxmers.fr

Version en vigueur au 13/08/2026

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DU VENDEUR ET PRESTATAIRE

Le site internet accessible à l’adresse plombier-entredeuxmers.fr (ci-après le « Site ») est édité, exploité et animé par l’entreprise suivante :

DOMEXIA HABITAT Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital social de 1 000 euros Siège social : 22 route de Brochard — 33370 LOUPES (Gironde), France SIRET : 10768624800017 — Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et au Répertoire des Métiers (Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde) Numéro de TVA intracommunautaire : FR 62 107686248 Téléphone : 06 28 42 29 35 — Courriel : domexia@plombier-entredeuxmers.fr Directeur de la publication : Monsieur Marc VUILLEUMIER, gérant Qualification professionnelle : Maître Artisan plombier-chauffagiste (titre délivré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat) Hébergeur du Site : Hostinger International Ltd Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre Site web : www.hostinger.fr

Ci-après désignée « DOMEXIA HABITAT », « le Vendeur » ou « le Prestataire » selon la nature de la relation contractuelle concernée.

Les présentes conditions générales sont conclues entre DOMEXIA HABITAT, d’une part, et toute personne physique ou morale qui passe commande d’un produit sur le Site ou qui confie à DOMEXIA HABITAT une prestation de services, d’autre part (ci-après « le Client »).

Elles sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être téléchargées, imprimées et conservées sur support durable par le Client.

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Objet et articulation des présentes conditions

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre :

de la vente à distance de produits proposés à la vente sur le Site (matériels de chauffage, poêles, inserts, chaudières, conduits et accessoires de fumisterie, barbecues, mobilier de salle de bain et, plus généralement, tout article référencé au catalogue) ;
de la fourniture de prestations d’installation, de mise en service, de dépannage, de réparation et d’entretien réalisées par DOMEXIA HABITAT dans sa zone d’intervention.

Le présent Titre I s’applique à l’ensemble des relations contractuelles. Le Titre II régit exclusivement la vente de produits. Le Titre III régit exclusivement les prestations de services. Le Titre IV rassemble les dispositions relatives aux données personnelles, aux litiges et aux clauses finales.

En cas de contradiction entre une disposition commune et une disposition particulière, cette dernière prévaut pour l’opération qu’elle concerne.

Lorsqu’une même opération associe la fourniture d’un produit et sa pose (vente avec installation), les stipulations du Titre II s’appliquent au produit et celles du Titre III à la prestation de pose.

Article 2 — Définitions

Client : toute personne passant commande d’un Produit ou concluant un contrat de Prestation avec DOMEXIA HABITAT.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.

Prestation : toute intervention technique réalisée par DOMEXIA HABITAT, notamment l’installation, la mise en service, le dépannage, la réparation ou l’entretien d’équipements de plomberie, de chauffage et de sanitaire.

Commande : toute demande d’achat de Produits validée par le Client sur le Site.

Devis : document chiffré et détaillé décrivant une Prestation, remis au Client avant toute exécution.

Zone d’intervention : périmètre géographique défini à l’article 15.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

La validation d’une Commande sur le Site, ou la signature d’un Devis, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans réserve.

Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter, ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer son engagement. DOMEXIA HABITAT peut, à tout moment, en demander la justification.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande ou de signature du Devis. DOMEXIA HABITAT se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans que ces modifications puissent affecter les contrats déjà conclus.

Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de DOMEXIA HABITAT.

Article 4 — Informations précontractuelles

Conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant tout engagement et de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :

aux caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation ;
au prix, aux modalités de paiement et, le cas échéant, aux frais de livraison ou de déplacement ;
à la date ou au délai de livraison, ou à la date d’exécution de la Prestation ;
à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de DOMEXIA HABITAT ainsi qu’à ses assurances professionnelles ;
à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
à l’existence, aux conditions, au délai et aux modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi qu’aux cas dans lesquels ce droit ne s’applique pas ;
à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 5 — Prix : dispositions communes

Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la Commande ou du Devis.

Le prix opposable au Client est celui figurant sur la confirmation de Commande ou sur le Devis qu’il a accepté. Toute modification ultérieure des tarifs affichés sur le Site est sans effet sur les contrats déjà conclus.

Toute variation du taux de TVA est répercutée de plein droit sur les prix des Produits et Prestations non encore livrés ou exécutés.

5.1 Taux réduits de TVA applicables aux travaux

Certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA (10 %) et, pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, d’un taux de 5,5 %, dans les conditions prévues aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts.

L’application de ces taux relève de la responsabilité du Client quant aux déclarations qu’il effectue sur la nature, l’affectation et l’ancienneté du local. Une mention attestant du respect de ces conditions est portée sur la facture, que le Client est tenu de conserver. En cas de déclaration inexacte, le Client supporte le complément de taxe et les éventuelles pénalités réclamés à DOMEXIA HABITAT par l’administration fiscale.

5.2 — Devise et taxes.Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée française applicable au jour de la commande incluse. Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur les prix affichés.

5.3 — Frais de livraison. Pour la France métropolitaine et la Belgique, les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché des produits. Aucun supplément n’est facturé au moment de la commande.

Pour la Corse et les îles du littoral français desservies par voie maritime, un supplément de fret est appliqué. Son montant, calculé en fonction du poids total de la commande, est affiché dans le panier avant toute validation.

5.4 — Prix total. Le prix total de la commande, incluant le cas échéant le supplément de fret, est présenté au client avant qu’il ne confirme celle-ci. Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté après validation.

5.5 — Validité et modification. Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

5.6 — Erreur manifeste. En cas d’erreur manifeste de tarification, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors confirmer sa commande au prix rectifié ou l’annuler sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées.

Article 6 — Force majeure

L’exécution des obligations de DOMEXIA HABITAT est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, conflit armé, émeute, grève générale ou sectorielle, rupture d’approvisionnement imputable à un fournisseur ou à un transporteur, décision administrative ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

DOMEXIA HABITAT informe le Client de la survenance d’un tel événement dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réalisation.

Si la suspension se prolonge au-delà de quinze (15) jours, chacune des parties peut résilier la Commande ou le contrat de Prestation en cours par lettre recommandée avec avis de réception. Les sommes déjà versées sont alors remboursées au Client, déduction faite, s’agissant des Prestations, de la valeur des travaux effectivement réalisés.

TITRE II — VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 7 — Les Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, DOMEXIA HABITAT s’attache à présenter sur chaque fiche produit les caractéristiques essentielles du Produit, dont le Client est invité à prendre connaissance avant toute Commande.

Les photographies, illustrations, schémas et vidéos accompagnant les fiches produits sont fournis à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Des variations de teinte, de finition ou de présentation peuvent exister entre l’image et le Produit livré.

Les fabricants pouvant modifier leurs produits sans préavis, les descriptifs, coloris et références sont susceptibles d’évoluer. DOMEXIA HABITAT s’engage à corriger dans les meilleurs délais toute erreur de description qui lui serait signalée, sans que sa responsabilité puisse être engagée du fait d’une telle erreur ou d’une modification opérée par le fabricant.

DOMEXIA HABITAT se réserve le droit de faire évoluer son assortiment, notamment en fonction des contraintes de ses fournisseurs.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou de délai de fabrication chez le fournisseur, le Client en est informé par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais suivant l’accusé de réception de sa Commande ; il peut alors maintenir sa Commande ou en demander l’annulation et le remboursement.

Article 8 — Passation de la Commande

Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis accède à un récapitulatif détaillé de sa Commande.

Avant validation définitive, le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs, conformément à l’article 1127-2 du code civil. La validation par un second clic, accompagnée de l’acceptation expresse des présentes Conditions, vaut engagement de payer.

DOMEXIA HABITAT accuse réception de la Commande par courriel sans délai injustifié. Les registres informatisés du Site, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Les informations saisies par le Client l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DOMEXIA HABITAT ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de livrer ou d’une erreur de livraison.

Compte tenu de son traitement immédiat, une Commande n’est en principe plus modifiable après validation. Toute demande de modification doit être adressée sans délai et ne peut être satisfaite que si la Commande n’a pas été expédiée.

DOMEXIA HABITAT peut demander au Client des justificatifs d’identité avant expédition. Cette vérification n’est pas systématique ; lorsqu’elle a lieu, le Client en est informé par courriel dans les quarante-huit (48) heures suivant le paiement, dimanches et jours fériés non compris.

DOMEXIA HABITAT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les Produits commandés sont destinés à l’usage personnel du Client ou du destinataire, qui s’interdit toute revente, totale ou partielle. DOMEXIA HABITAT est dégagée de toute responsabilité si les droits et taxes éventuellement dus à ce titre n’étaient pas acquittés par le Client.

Article 9 — Modalités de paiement

9.1 — Exigibilité. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.

9.2 — Moyens de paiement acceptés. Le client peut régler sa commande selon les modalités suivantes :

Carte bancaire — Visa, Mastercard, American Express et Carte Bleue, ainsi que les solutions Apple Pay et Google Pay ;
PayPal — depuis un compte PayPal ou par carte via l’interface PayPal ;
Virement bancaire — selon les modalités de l’article Y.5.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. Les paiements par chèque, en espèces et contre remboursement ne sont pas proposés.

9.3 — Sécurisation des paiements. Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. La transaction s’effectue sur une connexion chiffrée et fait l’objet d’une authentification forte du porteur conformément à la réglementation applicable aux services de paiement.

Le vendeur n’a à aucun moment accès aux données de la carte bancaire du client et n’en conserve aucune copie sur ses propres systèmes.

9.4 — Contrôle des transactions. Les commandes font l’objet d’un contrôle automatisé destiné à prévenir la fraude à la carte bancaire. Le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande et de solliciter du client des justificatifs complémentaires lorsqu’une transaction présente des anomalies. À défaut de réponse dans un délai de sept jours, la commande est annulée et les sommes éventuellement débitées sont restituées.

9.5 — Virement bancaire. Le client ayant choisi le virement reçoit, à la validation de sa commande puis par courrier électronique, les coordonnées bancaires du vendeur ainsi que la référence à porter obligatoirement sur l’ordre de virement.

Le virement doit être émis dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Passé ce délai, et sans réception des fonds, la commande est annulée de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif des fonds sur le compte du vendeur. Les délais de livraison courent à compter de cet encaissement et non de la date de la commande.

9.6 — Défaut de paiement. Le défaut ou le refus de paiement, notamment en cas de rejet bancaire, entraîne la suspension immédiate du traitement de la commande. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande dont le paiement n’aurait pas été régularisé dans un délai de sept jours suivant la notification adressée au client.

9.7 — Réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert des risques s’opère en revanche dès la remise des produits au client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation.

9.8 — Facturation. Une facture est établie pour chaque commande et adressée au client par courrier électronique. Elle est également accessible depuis son espace client. Le client est invité à la conserver, aucun duplicata ne pouvant être garanti au-delà des durées légales de conservation.

9.9 — Paiement fractionné. Une solution de paiement en plusieurs fois peut être proposée au client lors de la validation de sa commande, sous réserve d’éligibilité. Cette facilité est fournie par un établissement tiers et fait l’objet d’un contrat distinct entre le client et cet établissement, dont les conditions sont portées à la connaissance du client avant qu’il ne souscrive.

Le vendeur n’est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenu responsable de son exécution. L’acceptation ou le refus de la demande de financement relève de la seule décision de l’établissement concerné. En cas de refus, le client conserve la faculté de régler sa commande selon l’un des autres moyens de paiement acceptés.

Article 10 — Livraison

10.1 Zones desservies

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, en Corse et dans les îles du littoral français desservies par voie maritime, ainsi qu’en Belgique. Aucune livraison n’est assurée en dehors de ces zones.

Pour la Corse et les îles, un supplément de fret maritime calculé en fonction du poids total de la commande est affiché au panier avant validation, sans qu’aucune démarche préalable ne soit nécessaire.

Les livraisons en Belgique s’effectuent au sein de l’Union européenne : aucun droit de douane ni taxe à l’importation n’est dû.

10.2 Modalités

Selon la nature, le volume et le poids des Produits, la livraison est réalisée par transporteur affrété pour les colis de plus de trente (30) kilogrammes, ou par voie postale suivie pour les colis de moins de trente (30) kilogrammes.

Pour les livraisons de colis de plus de trente (30) kilogrammes par transporteur, le Client doit s’assurer, au moment de sa Commande, que le lieu de livraison est accessible à un véhicule de dix-neuf (19) tonnes ou plus. À défaut, des frais complémentaires peuvent être appliqués afin d’adapter la prestation aux contraintes d’accès constatées.

Il appartient au Client de signaler lors de sa Commande toute particularité d’accès (code, interphone, étage, voie étroite, restriction de circulation). Une pièce d’identité peut lui être demandée à la remise des marchandises.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix des articles pour la France métropolitaine et la Belgique. Pour la Corse et les îles, un supplément de fret maritime calculé selon le poids est indiqué au panier avant validation de la commande.

10.3 Périmètre de la prestation de livraison

La livraison s’entend en limite de propriété : devant le portail pour une maison individuelle, au pied de l’immeuble pour un appartement. La montée et l’acheminement du colis à l’intérieur des locaux incombent au Client.

La livraison n’inclut ni le déballage, ni le montage, ni la mise en service des Produits. Le Client qui souhaite bénéficier d’un acheminement à l’intérieur de son logement peut solliciter un forfait complémentaire auprès de DOMEXIA HABITAT avant sa Commande.

DOMEXIA HABITAT ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’acheminer les marchandises à l’intérieur du domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des voies d’accès, sauf si cette difficulté lui a été expressément signalée et actée au moment de la Commande. Les livreurs sont seuls habilités à apprécier la difficulté d’accès ; ils peuvent refuser toute montée à l’étage ou tout passage par une ouverture non prévue à cet effet.

10.4 Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit ou lors de la Commande. Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’indication, DOMEXIA HABITAT livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement, le Client peut enjoindre à DOMEXIA HABITAT d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

En dehors de ce cadre, un retard de livraison n’ouvre droit à aucun dommage et intérêt.

Article 11 — Réception, réserves et transfert des risques

Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage ainsi que la conformité et l’intégrité des Produits livrés, avant de signer le document de transport.

Toute anomalie doit être consignée sur le récépissé de livraison sous forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client : emballage d’origine abîmé, déchiré ou ouvert, produit endommagé (rayures, bosses, chocs), erreur de référence, de coloris ou de quantité, produit manquant.

Des mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont dépourvues de valeur juridique et ne permettent pas de préserver les droits du Client.

La vérification est réputée effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par lui, a signé le document de transport sans réserve.

En cas d’avarie manifeste, le Client doit refuser le colis. Les réserves et réclamations doivent être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, jours fériés non compris, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. Une copie de cette lettre doit être adressée sans délai à DOMEXIA HABITAT, accompagnée de photographies datées des dommages constatés.

Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits s’opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par DOMEXIA HABITAT, en prend physiquement possession.

Article 12 — Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de DOMEXIA HABITAT jusqu’au complet encaissement de leur prix. Le transfert de propriété n’intervient qu’à cette condition, indépendamment du transfert des risques défini à l’article 11.

DOMEXIA HABITAT s’engage à expédier les Produits dans l’état exact décrit lors de la vente et confirmé à la Commande, et à les conditionner dans les meilleures conditions au regard de leur encombrement, de leur poids et de leur fragilité.

Article 13 — Droit de rétractation applicable aux Produits

13.1 Délai

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13.4.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit de la Commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.2 Modalités d’exercice

Le Client informe DOMEXIA HABITAT de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à retractation.pedm@plombier-entredeuxmers.fr ou par courrier postal au siège social. Il peut également utiliser le formulaire type reproduit en Annexe 1, sans que son usage soit obligatoire.

Le Client renvoie ensuite les Produits, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse indiquée par DOMEXIA HABITAT, dans leur emballage d’origine, complets et accompagnés de tous leurs accessoires et notices.

13.3 Exclusions

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (mobilier sur mesure, découpes et adaptations spécifiques) ;
les biens qui, après avoir été livrés et descellés par le Client, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les biens qui, après livraison, ont été indissociablement mélangés ou intégrés à d’autres éléments ;
les Produits ayant fait l’objet d’une installation, d’un raccordement ou d’une mise en service.

13.4 Frais et état des Produits retournés

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Afin d’assurer la traçabilité du retour, il est vivement conseillé de recourir à un envoi suivi ou, pour les Produits de plus de trente (30) kilogrammes ou très volumineux, aux services d’un transporteur indépendant assurant un suivi.

Pour ces Produits, qui ne peuvent être renvoyés par voie postale, le coût du retour dépend de la typologie du bien, de la distance à parcourir et de la grille tarifaire propre à chaque transporteur. Il est recommandé de solliciter plusieurs devis. À titre purement indicatif et conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation, une estimation de ces frais est communiquée ci-après :

Typologie de Produit	Estimation du coût de retour TTC
Poêle à bois	entre 70 € et 250 €
Poêle à granulés	entre 70 € et 250 €
Insert à bois ou à granulés	entre 120 € et 250 €
Cheminée, foyer fermé	entre 150 € et 300 €
Chaudière (gaz, fioul, bois)	entre 120 € et 280 €
Chauffe-eau, ballon thermodynamique	entre 90 € et 180 €
Conduits et éléments de fumisterie	entre 60 € et 150 €
Ensemble de salle de bain	entre 60 € et 120 €
Meuble seul	entre 60 € et 150 €
Barbecue, plancha	entre 70 € et 150 €

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard des dépréciations résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. En cas de retour incomplet, souillé, endommagé ou dépourvu de son emballage d’origine, DOMEXIA HABITAT peut appliquer une décote proportionnée à la dépréciation constatée, dont le motif et le calcul sont communiqués au Client.

13.5 Remboursement

DOMEXIA HABITAT rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, DOMEXIA HABITAT peut différer ce remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent ; il n’occasionne aucun frais pour lui.

Article 14 — Garanties légales et commerciales applicables aux Produits

14.1 Encadré relatif aux garanties légales

Conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14.2 Mise en œuvre

Pour faire valoir la garantie légale de conformité, le Client signale par écrit à DOMEXIA HABITAT le défaut constaté, en joignant sa facture et, dans la mesure du possible, des photographies. DOMEXIA HABITAT indique alors les modalités pratiques de mise en conformité et, lorsque celle-ci ne peut intervenir sur le lieu où se trouve l’appareil, les modalités de renvoi du bien.

Lorsque le renvoi est nécessaire et que le défaut de conformité est confirmé, les frais de retour sont remboursés au Client sur justificatifs. À défaut de justificatifs, le remboursement est effectué sur la base du tarif postal de base d’acheminement d’un colis. La mise en œuvre de la garantie s’effectue en France continentale.

14.3 Garanties commerciales

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant, dont la durée et l’étendue sont précisées sur la fiche produit et dans le contrat de garantie remis avec le Produit. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue en aucun cas.

Lorsque la garantie est directement portée par le fabricant, le Client s’adresse au service après-vente de celui-ci selon les modalités figurant sur la fiche produit. DOMEXIA HABITAT ne peut être tenue responsable des décisions ou des délais du service après-vente du fabricant, ni d’une défaillance de ce dernier.

Au titre de la garantie commerciale qu’elle accorde le cas échéant, la seule obligation de DOMEXIA HABITAT consiste, à son choix, dans le remplacement du Produit par un modèle identique ou de gamme équivalente si le modèle n’est plus fabriqué, ou dans sa réparation. Si le remplacement et la réparation s’avèrent impossibles, un avoir tenant compte de la décote du Produit peut être délivré.

14.4 Exclusions

Sont exclus des garanties commerciales les défauts et leurs conséquences résultant :

d’une installation défectueuse, non conforme aux notices du fabricant, aux règles de l’art ou aux normes en vigueur, ainsi que d’une intervention réalisée par un tiers non agréé par le fabricant ;
du non-respect des préconisations d’utilisation et d’entretien du constructeur, d’un défaut d’entretien ou d’une erreur de manipulation ;
d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, notamment un usage professionnel ou collectif d’un matériel destiné à un usage domestique ;
d’une erreur de combustible, d’une surchauffe ou d’un tirage inadapté du conduit ;
d’une cause extérieure : incendie, dégât des eaux, surtension, gel, accident, ou modification du Produit non prévue par le fabricant ;
de l’usure naturelle, ainsi que du défaut d’entretien des surfaces peintes, vernies, cirées ou lasurées.

Sont également exclues les pièces d’usure et consommables, notamment : déflecteurs, plaques de doublage et briques réfractaires, grilles et grilles foyères, taques et pare-bûches, joints, clips de vitre, bacs à cendres, filtres, anodes, ainsi que, pour le mobilier, la visserie et tout élément devant être remplacé périodiquement en usage normal.

S’agissant en particulier des appareils de chauffage, sont exclues les pièces du foyer en contact direct avec le combustible en ignition, ainsi que le bris de vitre résultant d’une mauvaise manipulation lors de l’utilisation ou de la manutention. La vitre équipant ces appareils résiste à une température de 750 °C, très supérieure à celle atteinte dans la chambre de combustion : une casse par surchauffe ne peut donc être retenue.

Les garanties commerciales ne couvrent pas les vices apparents qui n’auraient pas été déclarés dans les conditions de l’article 11.

14.5 Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L. 111-4 du code de la consommation, la période durant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un Produit sont disponibles est indiquée sur la fiche produit lorsque le fabricant a communiqué cette information. Les pièces sont fournies dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.

TITRE III — PRESTATIONS DE PLOMBERIE, DE CHAUFFAGE ET DE SANITAIRE

Article 15 — Nature des Prestations et zone d’intervention

15.1 — Prestations

DOMEXIA HABITAT réalise, en qualité d’entreprise artisanale, des prestations d’installation, de mise en service, de dépannage, de réparation et d’entretien d’équipements de plomberie, de chauffage et de sanitaire.

Ces Prestations sont exécutées dans un rayon d’environ vingt-cinq (25) kilomètres autour du siège de l’entreprise, à Loupes (33370). Toute intervention au-delà de ce périmètre peut être acceptée sur devis, avec application de frais de déplacement spécifiques.

DOMEXIA HABITAT n’intervient que dans les domaines couverts par ses qualifications professionnelles et ses assurances. Toute demande excédant ce champ est orientée vers un professionnel compétent.

15.2 — Service d’intervention d’urgence

DOMEXIA HABITAT ne propose pas de service d’intervention d’urgence permanent. Les demandes de dépannage sont traitées sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h, dans les meilleurs délais compatibles avec les interventions en cours. Aucun délai d’intervention n’est garanti.

Les situations présentant un risque immédiat pour les personnes ou les biens — fuite non maîtrisable, dégât des eaux en cours, rupture de canalisation, refoulement d’eaux usées — relèvent des services de secours ou d’un professionnel assurant une astreinte, que le Client est invité à contacter directement.

En cas d’odeur ou de suspicion de fuite de gaz, le Client doit impérativement contacter en premier lieu le numéro d’urgence sécurité gaz de GRDF, 0 800 47 33 33 (appel gratuit), avant toute autre démarche.

Conformément à l’article L. 221-10 du code de la consommation, les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui peuvent donner lieu à paiement immédiat, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Un devis détaillé est établi sur place et signé par le Client avant toute exécution.

Article 16 — Information sur les prix et devis

16.1 Information préalable sur les prix

Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, DOMEXIA HABITAT communique au Client, préalablement à la conclusion de tout contrat de Prestation, les informations tarifaires suivantes. Ces informations sont également affichées en permanence sur le Site.

a) Taux horaires de main-d’œuvre

Créneau d’intervention	Taux horaire HT	Taux horaire TTC
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h	57,50 €	69,00 €
Le samedi de 8h à 18h et en semaine de 18h à 22h (majoration de 50 %)	86,25 €	103,50 €
De 22h à 8h, les dimanches et jours fériés (majoration de 100 %)	115,00 €	138,00 €

Les interventions de nuit, le dimanche et les jours fériés sont réalisées uniquement sur accord préalable et exprès des deux parties.

b) Modalités de décompte du temps

Toute intervention est facturée pour une durée minimale d’une heure. Au-delà, le temps est décompté par tranche de quinze minutes entamée. Le décompte court de l’arrivée du technicien sur le lieu d’exécution jusqu’à son départ ; le temps de trajet n’est pas décompté au titre de la main-d’œuvre, celui-ci étant couvert par les frais de déplacement.

c) Prix des prestations forfaitaires

Prestation	Prix TTC
Entretien annuel d’une chaudière gaz	145,00 €
Entretien annuel d’une chaudière fioul	175,00 €
Entretien annuel d’un poêle à granulés	165,00 €
Ramonage d’un conduit de poêle ou d’insert à bois	90,00 €
Débouchage d’un évier ou d’un lavabo	130,00 €
Débouchage d’un WC	160,00 €
Remplacement d’un robinet ou d’un mitigeur	130,00 €
Recherche et réparation d’une fuite apparente	à partir de 150,00 €
Remplacement d’un chauffe-eau électrique, pose seule	à partir de 320,00 €
Mise en service d’un poêle, d’un insert ou d’une chaudière	sur devis

Ces forfaits s’entendent main-d’œuvre et frais de déplacement en zone 1 compris, à l’exclusion des fournitures et des pièces de rechange, qui sont facturées en sus. En zone 2, un complément de 15,00 € TTC s’applique. Ils sont valables du lundi au vendredi de 8h à 18h ; en dehors de ces créneaux, les majorations prévues au a) s’appliquent à la part de main-d’œuvre.

d) Frais de déplacement

Zone	Distance depuis le siège de l’entreprise	Prix TTC
Zone 1	de 0 à 15 km	30,00 €
Zone 2	de 15 à 25 km	45,00 €
Au-delà	plus de 25 km	sur devis

Les frais de déplacement sont dus par intervention, y compris lorsque celle-ci ne peut être menée à son terme pour une cause non imputable à DOMEXIA HABITAT.

e) Caractère gratuit ou payant du devis

Le devis est gratuit pour toute Prestation planifiée, qu’il soit établi à distance ou lors d’une visite technique convenue.

En cas d’intervention de dépannage au domicile du Client, le devis est établi sur place, préalablement à toute exécution. Si le Client ne donne pas suite au devis, seuls les frais de déplacement mentionnés au d) restent dus.

f) Autres conditions de rémunération

Les majorations horaires prévues au a) s’appliquent de plein droit selon le créneau d’intervention effectif.

Les prix ci-dessus sont indiqués toutes taxes comprises au taux de TVA de 20 %. Un taux réduit de 10 % ou de 5,5 % peut s’appliquer, réduisant d’autant le montant facturé, lorsque les conditions prévues aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts sont réunies, notamment pour les travaux réalisés dans un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans. Le taux applicable est déterminé au vu des déclarations du Client dans les conditions de l’article 5.1 et figure sur le devis ainsi que sur la facture.

Les fournitures, pièces de rechange et consommables sont facturés en sus, au prix figurant sur le devis.

16.2 Devis

Un devis détaillé est remis au Client, quel que soit le montant estimé de l’intervention, préalablement à l’exécution de toute Prestation. Il comporte notamment :

la date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;
la dénomination et l’adresse de DOMEXIA HABITAT, ainsi que ses coordonnées d’assurance professionnelle ;
le nom du Client et le lieu d’exécution des travaux ;
la nature exacte des travaux à réaliser ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix unitaire, de chaque prestation et de chaque fourniture (notamment l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) ;
le cas échéant, les frais de déplacement ;
la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec indication du ou des taux de TVA appliqués ;
l’indication du caractère gratuit ou payant du devis.

Le devis engage DOMEXIA HABITAT pendant sa durée de validité. Il devient contractuel dès sa signature par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou « Devis reçu avant exécution des travaux ».

Les travaux non prévus au devis font l’objet d’un devis complémentaire accepté par le Client avant leur exécution.

16.3 Conservation des pièces remplacées

Conformément à l’article 4 III de l’arrêté du 24 janvier 2017, le Client est informé, sur le devis ou le contrat, qu’il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. La mention correspondante figure en Annexe 2.

Article 17 — Contrats conclus hors établissement et droit de rétractation applicable aux Prestations

17.1 Formalisme

Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client ou en tout autre lieu qui n’est pas l’établissement de DOMEXIA HABITAT, il est établi par écrit et un exemplaire daté et signé est remis au Client sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable. Ce contrat reprend les informations précontractuelles mentionnées à l’article 4 et comporte, en annexe, le formulaire type de rétractation.

17.2 Délai de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, selon les modalités décrites à l’article 13.2 et à l’Annexe 1.

17.3 Interdiction de paiement anticipé et exception d’urgence

Conformément à l’article L. 221-10 du code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion d’un contrat conclu hors établissement.

Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

17.4 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la Prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il en formule la demande expresse sur support durable.

Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, le Client qui se rétracte après avoir formulé une telle demande reste tenu de verser un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

Conformément à l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 18 — Exécution des Prestations

18.1 Planification

Les dates d’intervention sont convenues d’un commun accord. Elles sont données à titre indicatif et peuvent être décalées en raison d’intempéries, de contraintes d’approvisionnement, d’un chantier antérieur retardé ou d’une intervention d’urgence, sans que ce report ouvre droit à indemnité.

Toute annulation ou report par le Client doit être signalé au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. À défaut, et en cas de déplacement rendu inutile du fait du Client, les frais de déplacement peuvent être facturés.

18.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

permettre le libre accès aux locaux et aux ouvrages concernés aux dates convenues, et à dégager les zones d’intervention de tout mobilier, objet ou effet personnel ;
mettre à disposition, sans frais, l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux, ainsi qu’un emplacement de stationnement à proximité lorsque cela est possible ;
obtenir préalablement toutes les autorisations requises : accord de la copropriété ou du bailleur, déclaration préalable ou permis de construire, autorisations de voirie ;
signaler l’emplacement des réseaux enterrés ou encastrés dont il a connaissance, ainsi que la présence éventuelle d’amiante ou de plomb dans les ouvrages concernés, en communiquant les diagnostics correspondants ;
s’assurer, lorsque l’intervention porte sur un appareil de chauffage, de l’existence d’un conduit de fumée conforme et régulièrement ramoné.

Le Client demeure responsable des conséquences d’un manquement à ces obligations, notamment des surcoûts et des retards en résultant.

18.3 Sujétions imprévues

Si l’exécution des travaux révèle des contraintes qui n’étaient pas décelables lors de l’établissement du devis (vétusté ou non-conformité de l’installation existante, réseau non repéré, support inadapté, présence de matériaux dangereux), DOMEXIA HABITAT en informe le Client sans délai et lui soumet un devis complémentaire. À défaut d’accord, l’exécution est suspendue et les travaux réalisés sont facturés au prorata.

18.4 Réception et paiement

La réception des travaux intervient à leur achèvement, en présence du Client, et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal ou, à défaut, à la signature du bon d’intervention mentionnant les réserves éventuelles.

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : un acompte de 30% à la commande, le solde à la réception des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale), virement, carte bancaire.

Aucune retenue de garantie n’est applicable, sauf convention écrite conforme à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.

18.5 Existant et obligation d’information

DOMEXIA HABITAT n’assume aucune responsabilité au titre des installations existantes sur lesquelles elle n’est pas intervenue. Lorsque l’état de l’existant est susceptible de compromettre la pérennité ou la sécurité des travaux, DOMEXIA HABITAT en informe le Client par écrit ; si le Client demande néanmoins la poursuite des travaux, il en assume les conséquences.

Article 19 — Garanties applicables aux Prestations

Les travaux réalisés par DOMEXIA HABITAT bénéficient, selon leur nature, des garanties légales suivantes :

garantie de parfait achèvement d’une durée d’un (1) an à compter de la réception, au titre de l’article 1792-6 du code civil, couvrant la reprise des désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit ;
garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux (2) ans à compter de la réception, au titre de l’article 1792-3 du code civil, portant sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ;
garantie décennale d’une durée de dix (10) ans à compter de la réception, au titre des articles 1792 et suivants du code civil, pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Ces garanties ne couvrent pas les désordres résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’un usage anormal de l’installation, d’une modification apportée par le Client ou par un tiers, ou d’une cause étrangère.

Le Client est informé que le maintien des garanties sur les appareils de chauffage est subordonné au respect des obligations d’entretien en vigueur, notamment l’entretien annuel des chaudières et le ramonage des conduits de fumée selon la fréquence imposée par le règlement sanitaire départemental applicable.

TITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES FINALES

Article 20 — Responsabilité

DOMEXIA HABITAT ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels, qui résulteraient d’un usage anormal des Produits vendus ou des installations réalisées, d’une intervention effectuée par un tiers non habilité, ou du non-respect par le Client des préconisations d’utilisation et d’entretien.

DOMEXIA HABITAT ne saurait davantage être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays de destination des Produits livrés hors de France.

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de DOMEXIA HABITAT en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni d’écarter les garanties légales dues au Client consommateur.

Article 21 — Obligations environnementales

21.1 Responsabilité élargie du producteur

Conformément à l’article L. 541-10 du code de l’environnement et à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, DOMEXIA HABITAT est enregistrée auprès des éco-organismes correspondant aux filières dont relèvent les Produits qu’elle met sur le marché, sous les identifiants uniques suivants :

éléments d’ameublement : Ecomaison IDU (inscription en cours) ;
équipements électriques et électroniques : Ecosystem IDU (inscription en cours) ;
produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) : Valobat IDU (inscription en cours) ;
emballages ménagers : Citeo IDU (inscription en cours) ;

L’éco-participation correspondante, lorsqu’elle est due, est intégrée au prix de vente affiché et apparaît de manière distincte sur la facture.

21.2 Reprise des produits usagés

Avant toute demande de reprise, DOMEXIA HABITAT invite le Client à privilégier les solutions locales : dépôt en déchèterie ou en point de collecte de proximité mis en place par les collectivités, don à une association à vocation sociale ou remise à une entreprise locale de réemploi. Ces solutions évitent l’affrètement d’un transport dédié pour un seul produit.

Le cas échéant, deux modalités de reprise sont ouvertes, sur demande formulée au moment de la Commande — aucune demande ne pouvant être satisfaite après validation de celle-ci :

Reprise à la livraison (reprise « 1 pour 1 ») : lorsque le Produit commandé est livré sur rendez-vous en limite de propriété et que son poids excède quarante (40) kilogrammes, le livreur peut reprendre l’ancien produit s’il est de nature, de poids et de dimensions comparables.
Dépôt en point de collecte : si l’ancien produit pèse moins de quarante (40) kilogrammes, il peut être déposé dans l’un des points de collecte du réseau des éco-organismes partenaires.

Le produit repris doit être « prêt à emporter » : les équipements électriques et électroniques doivent être propres, vidés, vidangés et sanglés sur une palette adaptée ; les éléments d’ameublement doivent être démontés, propres, sanglés et protégés sur une palette adaptée.

La reprise est refusée si ces conditions de préparation ne sont pas respectées, ou si l’ancien produit présente pour le personnel un risque sanitaire ou sécuritaire que les équipements de protection individuelle et les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’écarter. Si la reprise ne peut être réalisée lors de la livraison, elle est organisée séparément.

Article 22 — Données à caractère personnel

DOMEXIA HABITAT, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

22.1 Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

gestion des Commandes, des Devis, de la facturation, de la livraison et du service après-vente — base légale : exécution du contrat ;
navigation sur le Site, gestion du compte client et traçabilité des opérations — base légale : exécution du contrat et intérêt légitime ;
prévention et lutte contre la fraude (adresse IP, données de connexion, empreinte du mot de passe) — base légale : intérêt légitime ;
amélioration du Site et statistiques d’usage — base légale : intérêt légitime ou consentement selon les outils utilisés ;
envoi de communications commerciales par courriel ou SMS — base légale : consentement, ou intérêt légitime pour les clients existants s’agissant de produits analogues ;
respect des obligations comptables, fiscales et de conservation — base légale : obligation légale.

Le renseignement des données identifiées comme obligatoires est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ; leur absence empêche la validation de la Commande ou du Devis.

22.2 Destinataires et durées de conservation

Les données sont destinées aux services internes de DOMEXIA HABITAT et à ses sous-traitants agissant sur instruction : hébergeur, prestataire de paiement, transporteurs, outils de gestion et de messagerie. DOMEXIA HABITAT ne vend ni ne loue les données de ses Clients à des tiers.

Les données relatives aux commandes sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription et aux obligations comptables (dix ans pour les pièces comptables). Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact.

22.3 Droits des personnes

Le Client dispose des droits d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16), d’effacement (article 17), de limitation (article 18), d’opposition (article 21) et de portabilité (article 20), ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment (article 7-3) et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s’exercent par courriel à domexia@plombier-entredeuxmers.fr ou par courrier au siège social, en précisant les données concernées. Une pièce justificative d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

En l’absence d’instructions du Client et dès qu’elle a connaissance de son décès, DOMEXIA HABITAT s’engage à supprimer ses données, sauf lorsque leur conservation est nécessaire à des fins probatoires ou pour satisfaire à une obligation légale.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

22.4 Prospection téléphonique

Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur www.bloctel.gouv.fr.

Article 23 — Cookies

Le Site utilise des traceurs destinés à assurer son fonctionnement, à mesurer son audience et, le cas échéant, à personnaliser les contenus. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement du Client, qui peut être retiré à tout moment. Les modalités détaillées figurent dans la politique de gestion des cookies accessible sur le Site.

Article 24 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site — structure, textes, descriptifs, photographies, illustrations, logos, marques, bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de DOMEXIA HABITAT ou de ses ayants droit respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques, photographies et logos des fabricants présentés sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont reproduits avec leur autorisation ou dans le cadre de la présentation des produits distribués.

La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image de DOMEXIA HABITAT et qu’ils fassent l’objet d’une demande préalable. DOMEXIA HABITAT peut à tout moment demander le retrait d’un lien.

Article 25 — Réclamations, médiation et litiges

25.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de DOMEXIA HABITAT :

par téléphone au 06 28 42 29 35, du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 ;
par courriel à domexia@plombier-entredeuxmers.fr ;
par courrier à DOMEXIA HABITAT, 22 route de Brochard, 33370 Loupes.

Les réclamations sont examinées avec attention, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. Toute réclamation portant sur un dommage matériel doit être accompagnée de photographies datées permettant d’apprécier le désordre.

25.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel DOMEXIA HABITAT a adhéré, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite.

Médiateur compétent : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

25.3 Recherche d’une solution amiable

Avant toute action contentieuse, le Client peut rechercher une solution amiable, notamment avec le concours d’une organisation professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout conseil de son choix. La recherche d’une solution amiable n’interrompt ni le délai des garanties légales, ni la durée des garanties commerciales.

25.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Article 26 — Dispositions finales

Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur et portée.

Non-renonciation. Le fait pour DOMEXIA HABITAT de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Archivage. Les contrats conclus sur le Site sont archivés par DOMEXIA HABITAT dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Le Client peut en demander communication.

ANNEXES

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de DOMEXIA HABITAT — 22 route de Brochard, 33370 Loupes — domexia@plombier-entredeuxmers.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de services ci-dessous (rayer la mention inutile) : Désigné(e) ci-après : …………………………………………………………………………………………. Commandé le : ……………………………… Reçu le : ……………………………… Nom du consommateur : ………………………………………………………………………….. Adresse du consommateur : …………………………………………………………………….. Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : Date : ………………………………

Annexe 2 — Mention relative à la conservation des pièces remplacées

Mention devant figurer sur le devis ou le contrat conclu hors établissement, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 :

Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI ☐ NON ☐ Signature du consommateur, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :

Annexe 3 — Coordonnées utiles

Service client	06 28 42 29 35 — domexia@plombier-entredeuxmers.fr
Rétractation	retractation.pedm@plombier-entredeuxmers.fr
Médiateur de la consommation	CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Mail : litiges@cm2c.net

Hébergeur du Site	Hostinger International Ltd Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre Site web : www.hostinger.fr
CNIL	3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
Bloctel	www.bloctel.gouv.fr

Conditions Générales de Ventes